Comment refuser une mutuelle obligatoire quand on est en CDD ?
Les salariés en CDD peuvent-ils souscrire à la mutuelle d’entreprise ? Notre topo complet !
Les personnes en CDD sont-elles obligées de souscrire à la mutuelle d’entreprise ?
En théorie, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise, peu importe votre ancienneté, votre contrat ou la taille de l'entreprise. Ainsi, d'un point de vue légal, une personne en CDD devrait adhérer à la mutuelle obligatoire.
Cependant, ces contrats peuvent être considérés comme précaires et peuvent ainsi, faire l'objet d'une dispense d'affiliation.
Quelles sont les conditions pour refuser la mutuelle d'entreprise quand on est en CDD ?
Pour refuser la mutuelle d'entreprise, la durée de votre CDD doit être inférieure à trois mois. Si c'est votre cas et que votre dispense est acceptée, vous pourrez, à la place de votre mutuelle obligatoire, bénéficier d'un versement santé. Cette aide fournie par l'entreprise vous permettra de payer une partie de la cotisation de votre mutuelle individuelle.
Pour les contrats de trois à douze mois (ou plus), l'adhésion à la mutuelle d'entreprise est obligatoire. Vous pouvez tout de même demander une dispense si l'acte introduisant la mutuelle obligatoire dans l'entreprise le permet.
Aussi, l'entreprise peut vous exiger de posséder une mutuelle individuelle.
Quelles sont les démarches à suivre pour refuser la mutuelle collective ?
La mutuelle de l'entreprise étant obligatoire, c'est à vous de prendre les initiatives si vous souhaitez la refuser. Si c'est votre cas, il faudra le faire savoir lors de votre embauche quand votre employeur vous proposera le contrat de l'entreprise. Cette demande de dispense devra être par la suite mise à l'écrit. Enfin, si une complémentaire individuelle vous est réclamée, vous devrez être en mesure de la justifier.