Mutuelle et démission : quelles conséquences ? Peut-on la garder quand on change de travail ou de statut ?
Que devient un contrat de mutuelle entreprise lorsque l’on démissionne ? Nos juristes vous répondent.
- Qu'est-ce que la portabilité d'un contrat de mutuelle ?
- Suis-je éligible à la portabilité de mon contrat en cas de démission ?
- La portabilité de ma mutuelle fonctionne-t-elle si je retrouve un emploi ?
- Combien coûte la portabilité de la mutuelle en cas de démission ?
- Que faire si, après ma démission, la portabilité de mon contrat n'est pas acceptée ?
- Que faire après la fin de la portabilité ?
Qu'est-ce que la portabilité d'un contrat de mutuelle ?
À la fin de votre contrat et selon certaines conditions, il est possible de conserver votre mutuelle collective d'entreprise temporairement grâce à la portabilité du contrat.
Si vous avez plus d'un mois d'ancienneté, votre nombre de mois de présence dans l'entreprise définira alors le nombre de mois durant lesquels vous pourrez conserver votre contrat. La durée maximum d'une portabilité est de douze mois.
Suis-je éligible à la portabilité de mon contrat en cas de démission ?
Pour être éligible à la portabilité d'une mutuelle d'entreprise, vous devez avoir au minimum un mois d'ancienneté. De plus, votre départ de l'entreprise doit vous permettre de toucher l'indemnisation chômage de Pôle Emploi. Pour pouvoir accéder à ces droits, votre démission doit être légitime.
Par exemple, elle sera considérée comme telle si vous avez pris cette décision pour déménager, créer votre entreprise, suivre une formation ou encore si on ne vous a pas payé votre salaire.
La portabilité de ma mutuelle fonctionne-t-elle si je retrouve un emploi ?
Si vous retrouvez un emploi après avoir démissionné alors vous ne serez plus indemnisé par Pôle Emploi et vous ne disposerez plus de la portabilité de la mutuelle santé de l’emploi pour lequel vous avez démissionné.
Combien coûte la portabilité de la mutuelle en cas de démission ?
La portabilité de votre mutuelle n’est pas payante, vous n’aurez normalement rien à payer dans cette situation. Vos cotisations seront toujours supportées par votre ancien employeur.
Que faire si, après ma démission, la portabilité de mon contrat n'est pas acceptée ?
Si votre démission n'est pas jugée légitime, vous n'aurez alors pas accès à la portabilité de votre contrat d'entreprise. Pour éviter de devoir payer le ticket modérateur de vos soins de santé, il est recommandé de souscrire à une mutuelle individuelle, bien que sa souscription ne soit pas obligatoire.
À savoir : Seuls quelques facteurs permettent à votre démission d'être légitime (en cas de harcèlement au travail, de travail non rémunéré, d'une situation familiale spécifique, etc...)
Que faire après la fin de la portabilité ?
À la fin de la portabilité, si vous n'avez pas trouvé un nouvel emploi, il conviendra de souscrire à une nouvelle mutuelle santé individuelle par vos propres moyens.