Mutuelle et démission : quelles conséquences ? Peut-on la garder quand on change de travail ou de statut ?

Que devient un contrat de mutuelle entreprise lorsque l’on démissionne ? Nos juristes vous répondent.

Que faire de sa mutuelle d'entreprise lors d'une démission

Qu'est-ce que la portabilité d'un contrat de mutuelle ?

À la fin de votre contrat et selon certaines conditions, il est possible de conserver votre mutuelle collective d'entreprise temporairement grâce à la portabilité du contrat.

Si vous avez plus d'un mois d'ancienneté, votre nombre de mois de présence dans l'entreprise définira alors le nombre de mois durant lesquels vous pourrez conserver votre contrat. La durée maximum d'une portabilité est de douze mois.

Suis-je éligible à la portabilité de mon contrat en cas de démission ?

Pour être éligible à la portabilité d'une mutuelle d'entreprise, vous devez avoir au minimum un mois d'ancienneté. De plus, votre départ de l'entreprise doit vous permettre de toucher l'indemnisation chômage de Pôle Emploi. Pour pouvoir accéder à ces droits, votre démission doit être légitime.

Par exemple, elle sera considérée comme telle si vous avez pris cette décision pour déménager, créer votre entreprise, suivre une formation ou encore si on ne vous a pas payé votre salaire.

Que faire si, après ma démission, la portabilité de mon contrat n'est pas acceptée ?

Si votre démission n'est pas jugée légitime, vous n'aurez alors pas accès à la portabilité de votre contrat d'entreprise. Pour éviter de devoir payer le ticket modérateur de vos soins de santé, il est recommandé de souscrire à une mutuelle individuelle, bien que sa souscription ne soit pas obligatoire.

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