Comment résilier sa mutuelle grâce à la loi Chatel ?

Chaque année, votre contrat de mutuelle est renouvelé de manière tacite par votre assureur. Pour éviter cela, la loi Chatel est entrée en vigueur en 2008. Celle-ci vous permet chaque année de résilier votre contrat de mutuelle. Comment fonctionne la résiliation d'un contrat avec cette loi ?

résiliation réalisée grâce à l'intervention de la loi chatel

À qui s'adresse la loi Chatel ?

La loi Chatel permet de résilier les contrats de mutuelles individuelles. Ainsi, chaque personne assurée par ces contrats est concernée par cette loi.

Les salariés du privé étant dans l'obligation de souscrire une mutuelle d'entreprise, ces derniers ne sont pas concernés par une résiliation avec la loi Chatel.

Comment résilier ma mutuelle grâce à la loi Chatel ?

Depuis son entrée en vigueur en 2008, la loi Chatel permet la résiliation annuelle des contrats de mutuelle. Cette résiliation prend effet à la date d'échéance du contrat, c'est à dire, à sa date anniversaire.

Pour cela, il vous suffira d'adresser une lettre recommandée avec accusé réception en respectant les délais de préavis inscrits dans les conditions générales de votre contrat. Généralement, ce délai intervient deux mois avant l'échéance du contrat. Votre assureur est dans l'obligation de vous prévenir d'une éventuelle résiliation dans les quinze jours précédant la date limite pour résilier.

S'il ne le fait pas, vous disposerez de vingt jours pour le faire.

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